Actualités CRIB 2017

"La rigidité du délai de carence des CDD bientôt assouplie par les branches ?"

Anne LE NOUVEL, Rédactrice en chef Rocket Lawyer France et professeur associé des Universités au Cnam - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 22 / 12 / 2017

"Anne Le Nouvel, rédactrice en chef Rocket Lawyer France, revient sur l'ordonnance Macron qui permet désormais aux partenaires sociaux de négocier sur la question des successions de contrats précaires."
Cliquez ici




"Le trésorier d'une association ne peut rendre compte de sa gestion en l'absence de comptabilité"

Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 21 / 12 / 2017

"Le Conseil constitutionnel a été saisi les 7 et 8 décembre 2017 de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, définitivement adoptée le 4 décembre. Les Sages ont un mois pour rendre leur décision, à moins que ce délai ne soit ramené à 8 jours à la demande du Premier ministre."
Cliquez ici




"Travailler alors qu'on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Servicepublic.fr - www.service-public.fr - 20 / 12 / 2017

"Le salarié qui vient travailler en sachant qu'il n'est pas en état de le faire peut être licencié, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 octobre 2017."
Cliquez ici




"Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2018"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Servicepublic.fr - www.service-public.fr - 19 / 12 / 2017

"Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2018."
Cliquez ici




"Contrôle sur place : David contre Goliath"

Rudi Fievet - Juris Edition - www.juriseditions.fr - 21 / 12 / 2017

"La fin d'année est généralement propice à la générosité, que ce soit par bonté sincère, par pure motivation fiscale ou simplement pour joindre l'utile à l'agréable. Cependant, le crépuscule de 2017 est légèrement terni. En effet, l'administration a publié son instruction relative au contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant l'obtention de réductions d'impôts"
Cliquez ici




"Dirigeant associatif : condamnation pour abus de confiance"

Xavier Delpech - Juris Edition - www.juriseditions.fr - 14 / 12 / 2017

"Les cas de condamnation pénale de dirigeants d'association, notamment pour abus de confiance, ne sont malheureusement pas rares en jurisprudence (v. Crim. 3 juin 2015, n° 14-82.082, JA n° 525/2015, p. 10, à propos de détournement de subventions). L'arrêt commenté en constitue une nouvelle illustration. "
Cliquez ici




"LFSS pour 2018 : le Conseil constitutionnel est saisi"

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 14 / 12 / 2017

"Le Conseil constitutionnel a été saisi les 7 et 8 décembre 2017 de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, définitivement adoptée le 4 décembre. Les Sages ont un mois pour rendre leur décision, à moins que ce délai ne soit ramené à 8 jours à la demande du Premier ministre."
Cliquez ici




"Quel plafond de la sécurité sociale en 2018 ?"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Servicepublic.fr - www.service-public.fr - 11 / 12 / 2017

"À partir du 1er janvier 2018, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel le samedi 9 décembre 2017."
Cliquez ici




"Impact sur le monde du football des ordonnances « Macron »"

Thierry GRANTURCO, avocat - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 24 / 11 / 2017

"Le monde du football n'est pas « hors-jeu » et, comme les autres secteurs d'activité, il tombe sous le coup des ordonnances « Macron ». Avocat spécialiste de droit du sport, Thierry Granturco en fait la démonstration... sans botter en touche."
Cliquez ici




"Le webmaster d'un site associatif n'est pas le directeur de la publication"

Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 23 / 11 / 2017

"Lorsqu'une association offre au public un accès à des services de communication en ligne, c'est son « représentant légal » qui assume la responsabilité de directeur de la publication et non le webmaster du site."
Cliquez ici




"Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : la mesure entrera en vigueur en 2019 ! "

COSMOS - www.cosmos.asso.fr - 16 / 11 / 2017

"Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ou "PAS", originellement prévu par la Loi de Finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019..."
Cliquez ici




"Succession de CDD sur un même poste dans une association : l'emploi occupé doit être temporaire"

Brigitte BROM - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 13 / 10 / 2017

"Le recours à des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour employer un même salarié suppose que le poste soit temporaire par nature. Tel n'est pas le cas lorsqu'un salarié est engagé pour la préparation du même festival annuel durant 13 années consécutives."
Cliquez ici




"La négociation des salaires par la branche ne dispense pas l'association de mener la sienne"

Violaine MAGNIER - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 04 / 10 / 2017

"La négociation annuelle obligatoire sur les salaires doit avoir lieu au niveau de l'association. L'existence de négociations sur le sujet au niveau de la convention collective nationale n'exonère pas l'employeur de cette obligation."
Cliquez ici




"Le trouble à l'ordre public peut motiver le refus de salle à un club"

Jean Damien Lesay - Localtis - www.caissedesdepotsdesterritoires.fr - 28 / 07 / 2017

"Le trouble à l'ordre public peut motiver le refus de mise à disposition d'une salle communale à une association sportive. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon du 11 mai 2017, lequel vient étoffer une jurisprudence encore rare en la matière (lire notre article du 13 septembre 2016)."
Cliquez ici




"Conditions de l'existence légale d'une association non déclarée"

Patrice MACQUERON, professeur de droit privé - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 28 / 07 / 2017

"Une association non déclarée n'est pas légalement constituée faute d'avoir défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement.
"
Cliquez ici




"Eaux de baignade : où se baigner sans problème ?"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 21 / 07 / 2017 - Crédit photo : © Ministère des Solidarités et de la Santé

"Où puis-je me baigner sans risque ? Le dernier résultat d'analyses disponible est-il bon ou mauvais ? Pour répondre à toutes ces questions, le ministère des Solidarités et de la Santé propose un site internet dédié aux eaux de baignade qui vous permet de connaître la qualité des eaux sur votre lieu de vacances (eaux douces et eaux de mer)."
Cliquez ici
La carte intéractive




"Convention d'assistance bénévole : critères"

Patrice MACQUERON, professeur de droit privé - Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 18 / 07 / 2017

"Une convention d'assistance bénévole requiert que l'assistant agisse bénévolement dans l'intérêt exclusif de l'assisté.
"
Cliquez ici





"Un chômeur ne peut pas être bénévole chez son ancien employeur"

Violaine MAGNIER, Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 23 / 06 / 2017

"Un demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole sans perdre le droit aux allocations chômage à condition notamment que cette activité ne s'effectue pas chez un ancien employeur."
Cliquez ici




"L'association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis"

Xavier Delpech - www.juriseditions.fr - 22 / 06 / 2017

" Il arrive, et c'est heureux, qu'une association dispose d'excédents de trésorerie. Il est alors de bonne politique de placer cet argent plutôt que de le laisser dormir sur un compte non rémunéré. Mais c'est parfois là également que les ennuis commencent..."
Cliquez ici
Arrêt : Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-22.068.




"Rollers, trottinettes, skateboards : sur le trottoir ou sur la route ?"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 20 / 06 / 2017 - Crédit photo : © tataks - Fotolia.com

" Vous roulez sur la route en rollers, avec votre trottinette ou votre skateboard ? Mais est-ce vraiment autorisé ? Service-public.fr vous répond !"
Cliquez ici




"L'emploi sportif associatif n'est pas viable sans aides publiques et ne favorise pas la pratique"

Jean Damien Lesay, Localtis - Caisse des dépôts - www.caissedesdepotsdesterritoires.fr - 19 / 06 / 2017

"Les emplois associatifs dans le champ du sport ne peuvent s'autofinancer sans aides publiques locales et ne génèrent pas de hausse de la pratique sportive... Tels sont les principaux enseignements d'un rapport de l'inspection générale de la Jeunesse et des Sports intitulé "Evaluation des dispositifs de soutien à l'emploi dans le champ du sport", achevé il y a un an mais rendu public il y a quelques jours à peine..."
Cliquez ici




"Assujettissement d'une association aux impôts commerciaux : précisions sur le critère de la gestion intéressée"

Emilie Bokdam-Tognetti, Maître des requêtes au Conseil d'Etat - Rapporteur public, Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 15 / 06 / 2017

"Le Conseil d'Etat rappelle que la lucrativité d'une association, emportant assujettissement aux impôts commerciaux, peut être caractérisée par étroite communauté d'intérêts avec une société commerciale partageant avec elle un dirigeant commun. Analyse par Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public au Conseil d'Etat."
Cliquez ici




"Taxe professionnelle et gestion désintéressée : précisions jurisprudentielles"

Stéphanie Damarey - www.juriseditions.fr - 08 / 06 / 2017

" Pour qu'une association ne soit pas soumise aux impôts commerciaux et en particulier à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d'une gestion désintéressée. Cette dernière est caractérisée, en application des dispositions de l'article 206, 1 bis du code général des impôts, lorsque les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives n'excède pas 61 634 euros, c'est-à-dire lorsque les activités lucratives ne présentent pas un caractère prépondérant..."
Cliquez ici
Arrêt : Conseil d'État, 19 avril 2017, n° 393846.




"Titres-restaurant : la part salariale peut être prélevée sur le salaire"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 07 / 06 / 2017

" Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation précise que la part salariale du titre-restaurant peut être prélevée par l'employeur sur la rémunération du salarié..."
Cliquez ici
Arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 1er mars 2017, 15-18.333 15-18.709




"[...] examen du caractère social d'une association sportive"

Violaine MAGNIER, Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 06 / 06 / 2017

"Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif à caractère social sont exonérées de versement de transport. Illustration des modalités d'appréciation du caractère social d'une association sportive."
Cliquez ici




"L'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle bientôt reconnu"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 06 / 06 / 2017

" À partir de la rentrée universitaire 2017-2018, les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans la vie associative, sociale ou professionnelle pourront, à sa demande, être validées au titre de sa formation dès lors que ces compétences, connaissances et aptitudes relèvent de celles attendues dans son cursus d'études...."
Cliquez ici
Sur le même sujet : "L'engagement étudiant (enfin) reconnu", Eve Benazeth,, www.juriseditions.fr, 01/06/17, JurisEdtions.




"Demande d'agrément, déclaration préalable des associations... : ce qui change"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 26 / 05 / 2017

" Les conditions de délivrance d'un agrément à une association loi 1901 ou relevant du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont précisées. Tel est notamment l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017..."
Cliquez ici




"De « sérieuses difficultés de gestion » justifient l'interdiction d'utiliser des locaux communaux"

Patrice MACQUERON, Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 16 / 05 / 2017

"Un maire peut s'opposer à l'utilisation de locaux communaux par une association pour un motif tiré de l'administration des biens communaux. Tel est le cas lorsque le groupement connaît de sérieuses difficultés de gestion susceptibles d'altérer durablement son activité."
Cliquez ici

Arrêt : CE 13-4-2017 n° 387314.




"Association sportive et enseignement"

Redada - Billet du Blog - www.legavox.fr - 09 / 05 / 2017

"L'enseignant d'une discipline sportive au sein d'un club est-il à considérer comme un salarié ou, au contraire, comme exerçant une activité purement libérale ?"
Cliquez ici
Arrêt : CA. Aix-en-Provence, 16 déc. 2016, n° 2016/703




"Les bénévoles associatifs peuvent participer à l'encadrement des séances de natation scolaire"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 05 / 05 / 2017

" L'apprentissage de la nage le plus tôt possible chez l'enfant constitue le principal moyen de lutter contre les noyades d'enfants. La coopération entre maîtres-nageurs professionnels et bénévoles associatifs aux opérations engagées en ce sens est de nature à permettre d'améliorer à long terme le taux d'enfants sachant nager."
Cliquez ici




"Comment définir l'activité principale de l'association ?"

- www.juriseditions.fr - 21 / 04 / 2017

"Le code du travail indique que « la convention collective [de branche] applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur » (C. trav., art. L. 2261-2, al. 1er). En cas de pluralité d'activités au sein d'une association, la détermination de l'activité principale est donc essentielle afin de définir le statut conventionnel du personnel (X. Aumeran, JA no 548/2016, p. 39)." Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Cliquez ici
Arrêt : Cour de cassation, soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958




"C'est à l'employeur de prouver qu'il a payé salaire et cotisations"

Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 20 / 04 / 2017

"Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés, le bulletin de paie ne faisant pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation. Idem pour le salaire."
Cliquez ici
Arrêt : Cour de cassation, soc., 2-3-2017 n° 15-22.759 F-D




"Intérêt général d'une association : le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'appréciation"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 20 / 04 / 2017

"Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'apprécier la qualification d'intérêt général d'une fondation, d'une association ou d'un organisme. Cette qualification peut aussi être établie au regard de la nature des activités de l'organisme et de ses modes d'exercice. C'est ce que précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 février 2017..."

Pour avoir toutes les infos : Cliquez ici

Arrêt : Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2017, 16-12423
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 février 2017, 16-11483



"Pas de vote par correspondance en AG non prévu par les statuts"

Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 07 / 04 / 2017

" Lorsque les statuts d'une association ne prévoient le vote par correspondance que pour l'assemblée générale ordinaire, il ne peut pas être utilisé pour une assemblée générale extraordinaire."
Cliquez ici




"Pas de voix prépondérante du président d'une association en cas de scrutin secret"

Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - www.efl.fr - 04 / 04 / 2017

" Lorsque le vote est à bulletin secret, le président du conseil d'administration d'une association ne peut pas utiliser sa voix prépondérante en cas de partage des voix. A défaut, il lèverait le secret sur son vote."
Cliquez ici




"Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 20 / 03 / 2017

Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

Il est ainsi désormais assigné comme nouvelle finalité au Répertoire national des associations (RNA) de permettre l'échange d'informations entre les administrations de l'État, les organismes chargés d'une mission de service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale. ...
Pour avoir toutes les infos : Cliquez ici




"Casque à vélo obligatoire pour les enfants à partir du 22 mars 2017"

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 13 / 03 / 2017

À partir du 22 mars 2017, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016. ...
Pour avoir toutes les infos : Cliquez ici

Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans






Page 1 2 3


"L'association : une entreprise… ou pas ?"

- Xavier Delpech - www.juriseditions.fr - 02 / 03 / 2017

"Le droit de la concurrence irrigue de plus en plus le secteur associatif, ce qui n'est guère surprenant dès lors que nombreuses sont les associations à exercer une activité économique. Cela concerne au premier chef le droit des pratiques restrictives – comme la rupture brutale d'une relation commerciale établie (pour une illustration récente : Com. 25 janv. 2017, no 15-13.013, JA no 553/2017, p. 10, obs. X. D)."
Cliquez ici

Arrêt : Cour de cassation, com., 8 février 2017, n° 15-15.005




"Statuts : notion d'augmentation des engagements des membres"

- Xavier Delpech - www.juriseditions.fr - 23 / 02 / 2017

"Le fonctionnement d'une association a toujours laissé planer un halo de mystère. Cela s'explique par le caractère très lacunaire de la loi du 1er juillet 1901, laquelle n'impose même pas la tenue d'une assemblée générale alors qu'il s'agit pourtant là d'une exigence démocratique minimale. C'est en réalité aux statuts, mode essentiel d'expression de la volonté des sociétaires, qu'il revient de fixer les règles de fonctionnement de l'association. Mais que faire en cas de silence des statuts ?"
Cliquez ici

Arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 1er février 2017, n° 16-11.979




"Cotisations d'assurance vieillesse et veuvage : quelles évolutions pour 2017 ?"

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 15 / 02 / 2017 - Crédits photo : © Marc Roche

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié le 7 février 2017 une circulaire détaillant les effets de l'augmentation des taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage au 1er janvier 2017.
Cliquez ici





"Le gouvernement mise sur les contrats aidés au premier semestre 2017"

Thomas Giraud - http://www.juriseditions.fr// - 16 / 02 / 2017 - Crédits photo : © pict rider - Fotolia.com

"Après la publication d'un rapport inquiétant sur l'intégration professionnelle des jeunes et particulièrement sévère à l'encontre des dispositifs de contrats aidés (JA no 553/2017, p. 6), le gouvernement tente de corriger le tir et de redonner des ambitions à sa politique en matière d'emploi..."
Cliquez ici




"L'obligation de sécurité pesant sur les associations a des limites !"

Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne - http://www.efl.fr - 15 / 02 / 2017

"Une association n'est tenue d'une obligation de sécurité de moyens à l'égard de ses membres que si le risque est en lien avec l'activité pratiquée."
Cliquez ici




"Déclaration sociale nominative (DSN) : des délais supplémentaires"

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 08 / 02 / 2017 - Crédits photo : © Site DSN-info.fr

"Afin de prendre en compte des difficultés rencontrées par certaines entreprises pour le passage à la DSN dès la paie du mois de janvier, elles ont jusqu'à la paie du mois de mars pour l'effectuer dans son format complet (phase 3).".
Cliquez ici





"Pouvoir de licencier du liquidateur amiable d'une association"

- Xavier Delpech - www.juriseditions.fr - 02 / 02 / 2017

"Bien que cela soit en pratique peu courant, il peut arriver que les membres d'une association, réunis en assemblée, décident la dissolution de celle-ci.

Cette dissolution volontaire va être suivie d'une phase de liquidation, au cours de laquelle il va être procédé au règlement des dettes de l'association non encore recouvrées ainsi qu'à la restitution des apports. On parle ici de
« liquidation amiable » [...]. La cour considère que lorsque l'assemblée générale d'une association décide de procéder à sa dissolution anticipée et confie sa liquidation à un liquidateur amiable, celui-ci doit être regardé comme investi de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'association au lieu et place de ses dirigeants".
Cliquez ici

Arrêt : CAA Marseille, 6 octobre 2016, n° 15MA02800




Question écrite n°96246 à propos de la baisse des subventions du CNDS en zones rurales

de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains - Seine-et-Marne ) - www.questions.assemblee-nationale.fr/ - 31 / 01 / 2017 - Crédits photo : © Wikipédia

"[Mme Valérie Lacroute demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports]quelles pistes d'amélioration il entend engager dans l'attribution des subventions aux associations sportives en milieu rural.

[...]Le processus de révision des ZRR à l'horizon 2017 permettra à toutes les communes d'une même intercommunalité éligible d'être classées en ZRR, afin d'éviter les effets de concurrence. La durée du classement sera alignée sur les mandats municipaux, soit six ans. Cette mesure permettra ainsi d'élargir les territoires éligibles aux financements ciblés actuellement par le CNDS. Cette évolution aura pour conséquence d'accroître le nombre de communes concernées par les mesures de soutien du CNDS...
"
Cliquez ici





"Salariés : les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire"

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 18 / 01 / 2017 - Crédits photo : © Marc Roche

Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires destinées à compenser une contrainte liée à l'emploi, constituent un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 11 janvier 2017.
Cliquez ici

Arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale 11 janvier 2017 n°15-23.341
Pour approfondir: "Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels ?"- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 26 / 11 / 2014




"Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ?"

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 18 / 01 / 2017 - Crédits photo : © pict rider - Fotolia.com

Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel professionnel en soirée... Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des salariés, l'article 55 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » a introduit un droit à la déconnexion. ...
Cliquez ici

Pour approfondir: "Droit à la déconnexion des salariés à partir du 1er janvier 2017 : comment le mettre en place ?"- Maitre Frédéric Chhum - www.village-justice.com - 22 / 12 / 2016





"La Fondation de France va soutenir des projets en faveur du sport en milieu rural"

- Fondation de France - www.fondationdefrance.org - 01 / 2017

La Fondation de France va soutenir des projets en faveur du sport en milieu rural. Dans une logique de prévention ou d'amélioration de la santé, la Fondation de France soutiendra des projets innovants qui favorisent l'accès à la pratique d'une activité physique régulière et de proximité pour les personnes qui en sont les plus éloignées ...

Pour avoir toutes les infos : Cliquez ici




"Financement des équipements du sport professionnel : la révolution n'aura pas lieu"

- Jean Damien Lesay - www.localtis.info.fr - 17 / 01 / 2017

La révolution dans le domaine du financement des équipements du sport professionnel n'aura finalement pas lieu. La révolution ? Il s'agissait de limiter à 50% le montant de la participation financière des collectivités territoriales – aujourd'hui propriétaires de 95% des enceintes utilisées par les clubs professionnels – à la construction ou à la rénovation de ces équipements....
Cliquez ici




"Bulletin de paie électronique"

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 12 / 01 / 2017 - Crédits photo : © Frédéric Massard - Fotolia.com

Dans le cadre de la simplification du bulletin de paie, un décret du 16 décembre 2016 fixe les modalités de dématérialisation du bulletin de paie, qui devient la règle. Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié...
Cliquez ici




"Compte personnel d'activité : ouvrez votre CPA en ligne dès maintenant"

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 11 / 01 / 2017.
Accédez au compte personnel d'activité
Accès à la formation, bilan de compétences, pénibilité, prise en compte du bénévolat... Tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité (CPA) et peuvent maintenant ouvrir un compte en ligne. Le CPA regroupe les droits issus du :
- compte personnel de formation (CPF) ;
- compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ;
- compte engagement citoyen (CEC).




"Inaptitude au travail : ce qui a changé au 1er janvier 2017"

- Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social - http://www.editions-legislatives.fr/ - 10 / 01 / 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – exceptées quelques spécificités – est identique qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, et la contestation de l'avis d'inaptitude relève désormais des prud'hommes. Détail des changements.
Cliquez ici




"Mesures RH : tout ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2017"

- Anne Bariet, Laurie Mahé Desportes avec l'aide du Dictionnaire social permanent - www.actuel-rh.fr - 03 / 01 / 2017.

Cliquez ici




"Les taux des cotisations AT-MP et des majorations forfaitaires pour 2017"

- Liaisons Sociales Quotidien - http://www.wk-rh.fr/ - 03 / 01 / 2017.

Cliquez ici




"Ce qui change au 1er janvier 2017"

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 02 / 01 / 2017.


Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules...

Cliquez ici




Dossier de demande de subvention et e-subvention.

Publication du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations - JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - https://www.legifrance.gouv.fr - 30 / 12 / 2016.



Le décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès des administrations, dont les collectivités territoriales et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial. Il prévoit les éléments que comporte le formulaire unique, l'attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association et les documents à joindre.

Pour plus d'informations sur les e-subventions Cliquez ici. Vous pouvez également télécharger le guide utilisateur.





"Les décrets d'application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus"

- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - www.service-public.fr - 25 / 11 / 2016.

Cliquez ici






Retour Actualités CRIB 2018

Restez connecté




Recherche


Annuaire du sport Lozérien



Toutes les explications

Dispositifs d'incitation à la pratique sportive

Pass'Sport Sentez-Vous Sport


Pour inscrire son association : cliquez ici



Pass'Jeunesse Lozère


Pour inscrire son association ou tout connaitre : cliquez ici