EMPLOYEUR ASSOCIATIF

" L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." (art. 1er, Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).


Avant de vous lancer, vérifiez bien si la structure associative est la réponse adéquate à votre projet et s'il n'existe pas d'autres structures juridiques pouvant, à l'usage, se révéler plus adaptées.

Si votre projet est de développer des activités lucratives, votre association se met en concurrence directe avec les sociétés et se retrouve assujettie de la même manière qu'une société : impôt sur les sociétés, TVA… Dans ce cas, une SARL ou SA, constituée pour partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui en résulte, peut, par exemple, se révéler mieux adaptée. Ce type de structure permet d'agir plus efficacement que l'association, dans le domaine marchand concurrentiel. En effet, le statut de société permet, par exemple, de s'inscrire aux chambres consulaires, de bénéficier d'un bail commercial.

Si votre but exclusif est de créer une association pour créer votre emploi, cette démarche est en contradiction avec la définition d'une association « regroupant plusieurs personnes ayant la volonté de développer un projet commun ». De plus, cette idée se heurte au fonctionnement même de l'association au sein de laquelle « les salariés ne doivent pas avoir une part prépondérante à la direction de l'association » (cf. avis du Conseil d'État du 22 octobre 1970).
Extrait du Guide URSSAF "L'association sportive et la protection sociale", du 1er janvier 2015.


Si vous êtes dans cette situation, le CRIB 48 est là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez donc pas à parcourir les rubriques ci-dessous pour trouver réponses à vos questions ou à contacter le CRIB 48.



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